CGV
Conditions générales de vente
(en vigueur au 01 janvier 2023)
1. DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent site (www.lestudio360.fr.) (le « Site ») est édité par :
ATLANTIC STADIUM MULTISPORTS
Société par actions simplifiée Capital : 100 000 €
Siège social : 24 Avenue Paul Langevin 17180 Périgny RCS La Rochelle 823 680 616
SIRET : 823 680 616 00013
NAF : 93.11Z
TVA intracommunautaire : FR-34823680616
E-mail : larochelle@impact-stadium.com
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CGV
2.1. Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont exclusivement applicables à la vente en ligne des crédits (les « Crédits ») pour des séances de cours collectifs d’intérieur commercialisés (les « Séances ») par la société ATLANTIC STADIUM MULTISPORTS S.A.S. (le « Vendeur ») sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles pouvant être en vigueur pour les ventes de produits ou services réalisées dans un local commercial du Vendeur.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Crédits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les « Clients »), et constituent, avec les bons de commande spécifiques à chaque transaction, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents concernant les Crédits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site et en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition ni réserve avant de passer toute commande sur le Site.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
2.4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande qui est confirmée par réception d’un courrier électronique accusant son paiement, et dont une copie supplémentaire peut être remise au Client sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de sa part.
A cet égard, il est précisé que le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à invoquer ledit manquement ultérieurement ou une renonciation à l’obligation en cause.
3. INSCRIPTION
L’utilisation des Crédits nécessite que le Client s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci- après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Crédits sous une forme et selon les moyens techniques que Atlantic Stadium Multisports juge les plus appropriés pour utiliser lesdits Crédits.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Le client est autorisé à ne créer qu’un seul Compte.
3.1 Espace Personnel
Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser personnellement les Crédits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte sauf avec une autorisation de la société Atlantic Stadium Multisports.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Atlantic Stadium Multisports aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Atlantic Stadium Multisports le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4. CRÉDITS
4.1 Fonctionnement des Crédits
Chaque Crédit vendu sur le Site ouvre droit au Client qui en est titulaire à s’inscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, à une Séance de cours collectif du Studio 360, d’une durée approximative de quarante-cinq (45) minutes à soixante (60), dispensée par un conseiller sportif (préposé du Vendeur ou Prestataire désigné par lui), dans un local adéquat occupé par le Vendeur (un « Studio ») équipé d’appareils ad hoc, et à bénéficier personnellement de la Séance au créneau horaire et au Studio pour lequel le Client s’est inscrit.
Chaque Crédit est virtuel en ce qu’il est crédité au compte personnel du Client sur l’« Espace Personnel » du Site et est indépendant de tout support matériel.
Les packs de crédits « Découverte » ne peuvent être achetés qu’une seule fois par client, ne pouvant être acheté que comme premier achat sur le site.
Le Client titulaire d’un Crédit a entière latitude pour s’inscrire à la Séance de son choix (dans la limite des places disponibles pour chaque Séance), avant l’expiration du délai mentionné lors de l’achat des Crédits allant de quinze (15) jours à douze (12) mois en fonction du nombre de Crédits achetés qui court à compter de la date d’acquisition du ou des Crédit(s).
Les Séances pour chaque semaine de l’année (hors périodes de fermeture du/des Studio(s)) sont généralement annoncées et ouvertes aux inscriptions le lundi à midi.
Le Client inscrit à une Séance peut se désinscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, jusqu’à 12 heures avec le début de ladite Séance. Passé ce délai, il ne peut se désinscrire d’une Séance et le Crédit sera déduit du solde de Crédits disponibles apparaissant sur son Compte Personnel.
Les Crédits sont cédés à chaque Client à titre individuel, et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux. De la même manière, ne sont acceptés en Séance que les Clients titulaires d’un Crédit valable et en cours de validité s’étant personnellement inscrits pour ladite Séance, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à une Séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle.
Pour s’assurer du respect des stipulations qui précèdent, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité à l’accueil du Studio afin de lui permettre d’accéder à la Séance pour laquelle il est inscrit.
5. PRIX
5.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément aux articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Crédits figurant sur le site internet, en euros toutes taxes comprises (en tenant compte les taux applicables de TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Le montant total dû par le Client pour chaque Crédit est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Crédit est celui en vigueur au jour de la commande. Les Crédits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
5.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
6. COMMANDE
6.1 Etapes de conclusion du contrat de vente
Pour passer commande, le Client, choisit les Crédits qu’ils souhaitent acheter, clique ensuite sur le bouton « ACHETER », et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement (sans toutefois réaliser de paiement à ce stade).
Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. S’il n’effectue pas de modifications de la commande, le Client doit alors prendre connaissance des CGV. S’il les accepte, il peut confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Passer Commande ».
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Elle vaut signature et consentement à l’obligation par le Client de s’acquitter du prix de vente des Crédits pour lesquels il a passé commande.
Après paiement par le Client par le biais du serveur sécurisé du Vendeur (voir infra), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le Client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par le Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique de confirmation de la commande. Il contient, dans le corps du texte, la facture correspondant à la commande. Il rappelle par ailleurs (i) l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur, (ii) la description des Crédit(s) commandé(s) et (iii) les prix (unitaire et total).
6.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au(x) Crédits(s) commandé(s) les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
6.3 Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Crédits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.
6.4 Remboursement
Outre le délais de rétractation, un pack de crédits ne pourra être remboursé qu’en cas de déménagement et sur présentation d’un justificatif.
Dans le cas du remboursement d’un pack de crédits entamé, le décompte des séances consommées est effectué au prix de la séance à l’unité.
7. CONTRAT
7.1 Conclusion et reconnaissance d’information préalable
Le contrat de vente est formé au moment de la validation par le Client de la confirmation de sa commande (voir supra).
En validant la confirmation de sa commande, le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
7.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3 Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (par courrier, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur une communication dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique). Le Client peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, mais sans que cela ne soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice par lui du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé applicable.
Dès réception de la communication relative à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier, télécopie ou courriel.
Le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, de tous paiements effectués par le Client pour la commande visée dans la déclaration de rétractation.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur
conviennent expressément d’un moyen différent – en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L. 121-21-8, 1° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un Crédit ou d’un lot de Crédits dès lors que ledit Crédit ou un Crédit dudit lot de Crédits a été utilisé pour s’inscrire et bénéficier d’une Séance intervenant avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où ladite Séance a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de l’interface proposée sur le Site au moment de la réservation de toute Séance, conformément à l’article L. 121-21-5 du même code.
8. PAIEMENT
8.1 Modalités de paiement
Le fait de valider une commande implique pour le Client l’obligation de payer au Vendeur le prix indiqué.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) ou SEPA. Il est possible de payer au sein du studio par chèque en demandant un encaissement différé pour les packs de 20 séances avec au maximum 3 échéances sur 3 mois.
La mention des moyens de paiement acceptés par le Vendeur apparaît sur l’interface proposée par le Site au début du processus de commande, au plus tard sur la page récapitulant le contenu du panier virtuel du Client.
8.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne Stripe, permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Aptitude du Client et règlement intérieur
Lors de chaque inscription à une Séance, le Client déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Vendeur.
Conformément à l’article L 321 – 4 du code du sport, le Vendeur recommande à tous les participants de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant leurs dommages corporels dans le cadre de leur participation à la pratique des épreuves proposées notamment les non licenciés à une fédération sportive.
En s’inscrivant à une Séance, le Client reconnaît en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur du Studio reproduit en Annexe 3 des présentes CGV, et y adhérer sans condition ni réserve. Le même règlement intérieur est reproduit par voie d’affichage (à hauteur adéquate) en Studio. Le Client s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Vendeur, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à une Séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.
Toute personne mineure doit être accompagnée d’un représentant légal majeur ou muni d’une décharge de responsabilité signé par le représentant légal pour obtenir l’accès à une Séance.
9.2 Assurance Responsabilité Civile
La responsabilité civile du Vendeur est couverte par le contrat n° 62970291, auprès de la compagnie Allianz.
9.3 Casiers et effets personnels
Le Vendeur met à la disposition du Client qui se rend au Studio pour bénéficier d’une Séance pour laquelle il s’est régulièrement inscrit des casiers destinés à ses effets personnels.
Ledit Client utilise les casiers sous sa propre responsabilité et en assure la fermeture. Il s’engage néanmoins à remettre à l’accueil du Studio ses objets de valeur et ne pourra mettre en cause la responsabilité du Vendeur en cas de vol ou de perte des objets qui ne lui auront pas été confiés.
9.4 Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
10. DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Collecte et traitement
La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Client, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (n° 1837152).
10.2 Droits du Client et responsable du traitement
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour cela, il suffit au Client de contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci- dessous :
Maxime BERNARD, Directeur d’ATLANTIC STADIUM MULTISPORTS
Adresse : 24 Avenue Paul Langevin 17180 Périgny
E-mail : larochelle@impact-stadium.com
11. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
11.1 Réclamations
Toute réclamation de la part d’un Client quant à une commande ou aux CGV doit être adressée (par courrier, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur.
11.2 Juridiction compétente
Tout litige relatif à une commande ou aux CGV, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.
11.3 Droit applicable
Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les CGV et tous contrats régis par elles sont soumis à la loi française.
12. PUBLICITÉ
ATLANTIC STADIUM MULTISPORTS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ATLANTIC STADIUM MULTISPORTS sera seule juge.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
ATLANTIC STADIUM MULTISPORTS
Adresse : 24 Avenue Paul Langevin 17180 Périgny
E-mail : larochelle@impact-stadium.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de :
Commande effectuée le :
Numéro de commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature : ________________________
Date :
ANNEXE 2
Dispositions législatives applicables en matière de garanties légales
Code de la consommation
Article L. 211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648, al. 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 3
Article 1
Règlement intérieur du Studio
L’accès au Studio, à ses installations et aux Séances est réservé aux titulaires de tickets virtuels valables acquis sur www.lestudio360.fr, régulièrement inscrits pour la Séance par le biais de l’interface du même site. Pour veiller au respect de ces règles, un justificatif d’identité peut être demandé par le personnel concerné à l’accueil du Studio.
Article 2
Le personnel du Studio se réserve le droit d’exclure d’une Séance ou du Studio, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, toute personne dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres clients, ou non conforme au présent règlement ou aux Conditions Générales de Vente, ainsi que toute personne s’adressant ou se comportant de manière injurieuse, véhémente ou outrageante à l’égard d’un membre du personnel du Studio ou d’un autre client, ou se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel du Studio.
Article 3
L’accès au Studio, à ses installations et aux Séances est soumis aux consignes suivantes :
– port d’une tenue de sport correcte et propre (les chaussures de sport utilisées au studio doivent être réservées à ce seul usage);
– nettoyage des tapis après chaque utilisation ;
– l’accès à une Séance ne peut avoir lieu en cours de Séance ;
– interdiction du rasage, de l’épilation et de tous autres soins corporels salissants dans les vestiaires ;
– libération en fin de Séance de tout casier (tout casier non libéré en fin de journée sera ouvert par le personnel du Studio pour des raisons de sécurité et d’hygiène).
Article 4
Tout objet de valeur doit être remis à l’accueil du Studio en début de Séance – à défaut, la responsabilité du Studio ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte.
Article 5
Tout produit dopant est strictement interdit.
